Ce qui change en 2014

• A compter du 1^er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis. Il ne s’applique qu’aux seuls apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à bac + 2.

• L’application du régime réel simplifiée (BIC + TVA) est plafonnée à 783 000 € pour les ventes de marchandises.

• Le taux de TVA de 7 % en 2013 passe à 10 % en 2014 et celui de 19,60 % à 20 %. Les taux de TVA de 2,10 % et de 5,5 % ne sont pas modifiés.

• L’ensemble des limites des tranches du barème de l’impôt applicable aux revenus de 2013 est revalorisé de 0,8 %.

• Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois réformé. Le principe d’imposition au barème progressif ne comporte plus d’exception. Les taux de l’abattement général pour durée de détention sont augmentés (50 % pour une durée de détention comprise entre 2 ans et moins de 8 ans, 65 % à partir de 8 ans de détention).

Deux abattements dérogatoires (50 % pour une durée de détention comprise entre 1 an et moins de 4 ans, 65 % pour une durée de détention comprise entre 4 ans et moins de 8 ans et 85 % à partir de 8 ans de détention) sont créés en remplacement de certains régimes de faveur (notamment de l’abattement spécifique des dirigeants de PME partant à la retraite).

Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant en retraite bénéficient, en outre, avant application de l’abattement proportionnel, d’un abattement fixe spécifique de 500 000 €. En cas de cessions échelonnées, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions, et non d’un nouvel abattement pour chaque cession réalisée. Lorsque l’abattement fixe n’a pu être totalement imputé sur la première plus-value, l’excédent peut, le cas échéant, être reporté sur les plus-values constatées ultérieurement. Les nouvelles dispositions s’appliquent pour l’essentiel aux plus-values réalisées dès le 1^er janvier 2013.

• Un nouveau barème de calcul de la cotisation minimale foncière des entreprises (CFE), comportant six tranches au lieu de trois, est institué, davantage proportionné aux capacités contributives des contribuables.

• Un nouveau PEA destiné à financer les PME est créé. Le plafond des versements est fixé à 75 000 € (150 000 € pour un couple). Ce PEA fonctionne de la même manière qu’un PEA classique et bénéficie des mêmes avantages.

Du côté de la loi de finances rectificative pour 2013

La loi ne contient pas de réforme majeure mais un ensemble de mesures très variées concernant la fiscalité des entreprises. On retiendra que pour celles dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la date limite de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) est reportée au 15 mai. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, la restitution des excédents d’IS est opérée dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultat.