Ce qu’il faut retenir

Concernant la liquidation de l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre, la date limite de paiement du solde de l’IS et de dépôt du relevé de solde est fixée au 15 mai au lieu du 15 avril. Par ailleurs, lorsque les acomptes déjà versés sont supérieurs au montant de l’impôt dû, la demande de remboursement de ces excédents est conditionnée au dépôt de la déclaration de résultats.

Le Conseil constitutionnel a censuré une mesure relative au calcul de réserve spéciale de participation aux résultats au profit des salariés. La loi de finances rectificative rétablissait la règle édictée par l’administration fiscale consistant à prendre en compte les crédits d’impôt ayant un lien avec les revenus inclus dans le bénéfice (hormis le crédit d’impôt compétitivité emploi) pour le calcul de cette participation. Position qui avait été annulée par un arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013. La règle posée par l’administration était favorable aux salariés dans la mesure où elle avait pour effet d’accroître le montant de leur participation si leur entreprise bénéficiait de crédits d’impôt (autre que le crédit d’impôt compétitivité emploi). Le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition dans la mesure où il l’estime étrangère au domaine des lois de finances.