Droit des sociétés

Baisse des tarifs

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Publié le 2 septembre 2014
Par Francois Pouzaud
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Un décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 est venu modifier les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont réduits de moitié et donc fixés à 31,20 € pour une entreprise individuelle et de 42,12 € pour les sociétés.

De plus, à compter du 1er janvier 2015, le surcoût de 2,34 € réclamé pour la transmission du Kbis par voie électronique sera supprimé.

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