Luc-Bertrand Manry, avocat du cabinet Havre Tronchet

Pharmacien Manager : L’obligation d’organiser des élections du personnel est-elle bien respectée en pharmacie ?

Luc-Bertrand Manry : Même si les officines de 11 salariés et plus sont loin d’être les plus nombreuses, entre 600 et 800 selon les estimations, beaucoup de pharmaciens concernés par l’obligation d’organiser des élections de délégués du personnel s’y soustraient sans être conscients des risques. En effet, ils se doivent d’organiser les élections professionnelles dès lors que les seuils d’effectifs sont atteints. Mais parce que la procédure leur paraît souvent longue et complexe et par crainte de voir se développer au sein de l’entreprise des syndicats, un grand nombre de PME se refusent à mettre en place les institutions représentatives rendues obligatoires par la loi.

P.M. : A quelles sanctions s’expose l’employeur en cas de manquement à cette obligation ?

L.B.M. : Les sanctions sont d’ordre pénal et civil. L’absence de mise en place de l’institution des délégués du personnel constitue un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende pour avoir porté (ou tenté de porter) atteinte à la libre désignation des représentants du personnel. De plus, un salarié peut solliciter des dommages et intérêts en cas d’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise. La jurisprudence reconnaît le préjudice du salarié, qu’il subit nécessairement du défaut de mise en place des représentants du personnel. Parallèlement, l’employeur peut être condamné au versement de dommages et intérêts au profit d’organisations syndicales de salariés.

P.M. : Plus concrètement ?

L.B.M. : En cas de licenciement, sa négligence peut s’avérer également onéreuse. Si un salarié est licencié pour motif économique, le défaut d’information et de consultation du CE ou des délégués du personnel ouvre droit, en l’absence de procès-verbal de carence, à une indemnité au moins égale à un mois de salaire brut. En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle prononcé sans que la formalité légale de consultation des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement ait pu être observée, si aucun PV de carence n’a été fourni, le salarié a droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire.