Le point sur le CICE

Dans un courrier du 21 mai 2014, l’administration apporte de nouvelles précisions sur le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). L’une d’elles concerne le bénéfice de ce crédit d’impôt lors de la cessation d’activité de l’entreprise. Elle précise que l’entreprise qui fait l’objet d’une cessation d’activité en cours d’année peut bénéficier du crédit d’impôt dégagé au cours de l’exercice de cessation et donc l’imputer sur l’impôt dû au titre de cet exercice. L’entreprise doit pour cela notamment déposer une déclaration spéciale 2079-CICE-SD. Par exemple, une entreprise dont l’exercice est ouvert du 1^er janvier au 31 décembre qui cesse son activité au 30 juin 2014 peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées du 1^er janvier au 30 juin 2014.

Le plafond d’éligibilité des rémunérations s’apprécie au regard des règles de droit commun. Ainsi, sont prises en compte dans l’assiette du CICE les rémunérations n’excédant pas 2,5 smic calculées depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de cessation.

Le cas échéant, l’entreprise pourra bénéficier de la restitution immédiate de sa créance de CICE s’il s’agit d’une entreprise nouvelle, d’une jeune entreprise innovante ou d’une PME au sens communautaire.