Droit des sociétés

Période d’examen étendue

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Publié le 30 septembre 2014
Par Francois Pouzaud
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Lors d’un contrôle Urssaf, l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant l’année de leur envoi et au cours de celle-ci. Cependant, la vérification peut aussi porter sur des faits antérieurs à la période contrôlée dès lors qu’ils déterminent le montant des sommes dues au titre de la période dûment contrôlée.

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