Du nouveau pour les SNC et les SARL

Une ordonnance du 31 juillet 2014 a réformé le droit des sociétés. Deux mesures méritent d’être signalées. La première vise à simplifier les formalités relatives à la cession de parts de SNC et de SARL. Elle substitue à la publicité de la cession au Registre du commerce et des sociétés une publication des statuts « audit registre », en précisant que le dépôt peut être effectué par voie électronique. La seconde rétablit la possibilité, pour le gérant de SARL, de demander en justice une prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale annuelle d’une SARL. Normalement, le gérant de SARL (ou SELARL) doit faire tenir au moins une assemblée par an, pour soumettre aux associés le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Cependant, s’il était dans l’incapacité de procéder à temps à la convocation de l’assemblée générale, il encourait des sanctions pénales, sauf maintenant à demander la prorogation judiciaire du délai de convocation.