Comment contester l’estimation du fisc

La notification adressée au contribuable mentionne les arguments et faits sur lesquels s’est fondé le contrôleur. Dans son évaluation, l’administration a une vision « statique » du marché. Elle prend en compte uniquement les cessions antérieures au fait générateur de l’impôt, et non postérieures. De fait, cette analyse rigide ne lui permet pas d’apprécier la valeur d’une pharmacie par rapport à la tendance du marché que l’acquéreur a anticipée en négociant fermement le prix de cession. Le pharmacien dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître son acceptation ou son désaccord. Dans ce dernier cas, il doit arriver à démontrer que la méthode d’évaluation suivie par l’administration ne respecte pas la notion de pharmacies intrinsèquement comparables et qu’elle aboutit à un résultat exagéré. Tous les éléments prouvant le bien-fondé de la contestation de la procédure et démentant l’estimation sont à mettre en avant. Le pharmacien doit regarder tous les postes du compte de résultat qui affectent la rentabilité de l’officine et les facteurs propres au fonds qui justifient une décote, comme par exemple : l’état dégradé des agencements, un CA de fournitures à une collectivité écarté compte tenu de l’incertitude à conserver ce chiffre, un loyer élevé, un déclin de population dans le quartier, etc. Et, au besoin, transmettre à l’administration des données précises sur l’évolution du marché de la transaction issues de sources professionnelles (Ordre, syndicats, statistiques Interfimo…).

A moins de 3 000 euros, accepter le redressement

Dans ce bras de fer, l’aspect psychologique est important. Ayant la charge de la preuve de l’insuffisance du prix, c’est au fonctionnaire d’instruire le dossier, ce qui prend du temps et engage des frais. En général, le contrôleur transige en proposant de réduire sensiblement le redressement. Tout se négocie, la base du redressement comme les pénalités de retard. Il est rare que le redressement soit complètement abandonné.

Un conseil : s’il est réduit à 3 000 € ou moins, il faut l’accepter compte tenu des honoraires du professionnel (expert-comptable, notaire ou avocat) que le pharmacien aurait à payer pour assurer sa défense. En cas de désaccord, la procédure consiste pour l’une ou l’autre partie à soumettre le redressement envisagé à l’avis de la commission départementale de conciliation. Cette commission, après examen, notifie son avis au contribuable et au directeur des services fiscaux. Si le contribuable refuse, il lui est alors possible de faire une réclamation contentieuse au directeur départemental des impôts. Celui-ci rend une décision qui est ensuite susceptible d’être attaquée devant le tribunal de grande instance.

Quelques conseils

• L’administration peut contester le prix jusqu’au 31décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’acte de cession a été enregistré. Un conseil : vérifiez en premier lieu que la procédure fiscale n’est pas prescrite.

• Il faut toujours répondre à la notification de redressement et vérifier que les références et les comparaisons retenues par le vérificateur sont pertinentes par rapport au fonds acheté. Si nécessaire, vous pouvez critiquer ces comparaisons en indiquant les particularités de l’officine qui ont justifié une décote, ou en recherchant d’autres transactions similaires.

• Sollicitez de toute manière une entrevue avec le vérificateur afin de faire valoir votre point de vue de vive voix.

• Ne jamais se décontenancer, ne pas perdre confiance et faire preuve de détermination et fermeté dans les discussions avec le fisc. Dans les termes de la notification, la bonne foi du contribuable n’est pas mise en cause.