Les entreprises privilégiées

Depuis le 1^er janvier 2015, les héritiers ou légataires qui sollicitent le paiement étalé des droits de succession doivent acquitter auprès du fisc un intérêt de 2,2 %. Par ailleurs, les conditions du paiement fractionné des droits de succession sont aménagées. Ceux-ci doivent être acquittés en trois versements égaux maximum, à intervalles de six mois au plus sur une période d’un an (au lieu de cinq ans maximum auparavant). Cette période est portée à trois ans si la succession est composée au moins pour moitié de biens non liquides. Toutefois, la transmission d’entreprise individuelle et de parts de sociétés non cotées par voie de donation ou de succession fait exception à cette nouvelle règle, en matière de paiement différé et fractionné des droits de donation ou de succession. Pendant la période de différé de cinq ans, seuls les intérêts sont dus à un taux qui peut être ramené à 0,7 % au lieu de 2,2 %. À l’issue de ce délai démarre l’échéancier de paiement fractionné qui s’étale sur dix ans.