Droit d’information préalable des salariés : de nouvelles modifications

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise aura été très modifié depuis son entrée en vigueur, le 1^er novembre 2014. La publication d’un décret au Journal officiel le 30 décembre 2015 achève cette évolution.   

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoyait que dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur devait informer les salariés, en cas de cession ou de transmission de l’entreprise. A défaut, la vente pouvait être annulée. Dès le 18 mars 2015, Carole Delga, alors secrétaire d’Etat au commerce et à l’artisanat, annonçait que cette obligation connaîtrait plusieurs ajustements. Le 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré la règle de l’annulation de la vente en cas de non information des salariés. Cependant des questions restaient non résolues.

Désormais, la situation est clarifiée. Les salariés doivent être informés en cas de vente de l’entreprise -et donc notamment de l’officine- afin de pouvoir éventuellement formuler une offre concurrente. Les opérations à titre gratuit (transmission successorale par exemple) ne sont plus concernées par cette obligation. Si le titulaire ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Les salariés pourront, en cas de préjudice, obtenir des dommages-intérêts.

Ces mesures s’appliquent aux cessions conclues à partir du 1^er janvier 2016.