Droit des sociétés

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Publié le 26 août 2016
Par Francois Pouzaud
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L’épargne constituée en prévision d’un contentieux prud’homal n’est finalement pas déductible du résultat fiscal. Cette disposition a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du 4 août 2016. Alors que jusqu’à maintenant, l’article 65 de la loi Travail autorisait cette pratique pour les entreprises de moins de 50 salariés, soumises à un régime réel d’imposition.

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