Droit des sociétés

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Publié le 26 octobre 2016
Par Francois Pouzaud
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c’est le taux de l’impôt sur les sociétés en 2017 pour les PME dont le CA est inférieur à 50 M€. Cela revient à créer trois tranches d’imposition : 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices pour les CA inférieurs à 7,63 M€, 28 % entre 38 120 et 75 000 € de bénéfices et 33,33 % au-delà.

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