Droit des sociétés

DÉLAIS DE PAIEMENT

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Publié le 26 octobre 2016
Par Francois Pouzaud
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Le projet de loi Sapin II va renforcer les sanctions en cas de non respect des délais de paiement. Ainsi, le plafond de l’amende administrative applicable à la personne morale sera porté de 375 000 € à 2 M€. Sur ce point, le ministère de l’économie et des finances a précisé qu’à l’encontre des PME et TPE, la DGCCrF n’appliquera pas des sanctions disproportionées eu égard à leur CA.

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