Droit des sociétés

ADJOINTS

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Publié le 30 novembre 2016
Par Francois Pouzaud
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Le décret sur l’entrée des adjoints dans le capital des SEL – disposition dans la loi de santé du 26 janvier 2016 – est en voie d’achèvement. Le texte limite leur prise de participation à 10 %, sans perdre leur statut de salarié. Un adjoint ne pourra entrer au capital de l’officine dans laquelle il exerce à titre exclusif que par une participation directe. La détention de parts n’est possible que dans des SEL (dans la limite de 4) où son diplôme n’est pas engagé.

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