Droit des sociétés

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Publié le 20 janvier 2017
Par Francois Pouzaud
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La Cour de cassation (15 novembre 2016, n° 14-25767) a jugé irrecevable la demande de résiliation du bail commercial à l’initiative d’un bailleur qui reprochait à son locataire – une société mise en redressement judiciaire – le paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Le bailleur a été débouté au motif que le jugement d’ouverture de cette procédure interrompt ou interdit toute action en justice.

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