Si votre salarié est un chauffard…

En cas d’infraction routière commise avec un véhicule de société par un salarié qui n’a pas été pris sur le fait (envoi de l’amende à l’adresse de l’entreprise), l’employeur est obligé depuis le 1^er janvier 2017 de dénoncer l’identité et l’adresse du conducteur auteur de l’infraction, à l’autorité mentionnée sur l’amende. Et ce, par l’envoi d’une lettre recommandée ou de façon dématérialisée. Le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. En cas de manquement à cette obligation, il est passible à titre personnel d’une amende de 750 €.