Plus-values professionnelles : la hausse de la CSG de 8,2 à 9,9 % s’applique dès 2017

Mauvaise nouvelle pour les cédants. Le PLFSS pour 2018 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) voté en première lecture par l’Assemblée nationale précise que la hausse de 1,7 point de la CSG projetée pour l’année prochaine s’appliquera d’ores et déjà aux revenus du patrimoine de 2017, c’est-à-dire notamment aux plus-values issues de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) mais également aux plus-values professionnelles réalisées par les dirigeants et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (IR). En conséquence, toutes les plus-values professionnelles à long terme réalisées supporteront les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, et non au taux de 15,5 %, comme pouvaient s’y attendre les pharmaciens qui ont cédé leur fonds ou des titres de sociétés au cours de cette année. 

Le Sénat a apporté une modification en première lecture en indiquant que la hausse ne concernerait que les revenus (et donc les plus-values) perçus à compter du 11 octobre 2017, date à laquelle les contribuables ont été informés de cette nouvelle mesure. 
En première lecture, l’Assemblée nationale avait voté une application rétroactive de la hausse de la CSG au 1^er janvier 2017. Au moment où le projet de loi est en deuxième lecture au Palais Bourbon, rien n’est encore tranché sur la date d’application. Si sénateurs et députés ne s’entendent pas en commission paritaire mixte, c’est l’Assemblée nationale qui décidera en dernier ressort de l’entrée en vigueur du relèvement de la CSG.

Le PLFSS devrait être adopté par le Parlement au plus tard le 05 décembre 2017, pour une publication de la Loi de financement de la Sécurité sociale au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre 2017.