Droit des sociétés

Quelles sont les conditions d’exécution d’une ordonnance de stupéfiants prescrits pour un usage professionnel ?

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Publié le 17 mars 2017
Par Yolande Gauthier
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réponse Les prescriptions sont exécutées par un pharmacien domicilié dans la commune du praticien ou, si celle-ci est dépourvue d’officine, par un pharmacien de la commune la plus proche. Le prescripteur doit déclarer au Conseil de l’Ordre dont il relève le nom du pharmacien auprès duquel il va s’approvisionner. Le pharmacien d’officine adresse chaque trimestre, à l’Agence régionale de santé dont il dépend, un relevé indiquant le nom des praticiens, la nature et la quantité de stupéfiants délivrés pour usage professionnel.

Source : Ordre des pharmaciens.

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Prescripteur Ordre des pharmaciens
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