Création d’entreprise : quelles aides pour se lancer ?

QU’EST-CE-QUE L’ACCRE ?

L’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise est un dispositif public d’aide à la création d’entreprise. Elle consiste en une exonération des cotisations accordées pendant un an aux personnes créant ou reprenant une entreprise sous forme d’entreprise individuelle ou de société. Les revenus sont ainsi exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et des cotisations d’allocations familiales.

QUI PEUT en bénéficier ?

Pour prétendre à l’Accre, le bénéficiaire doit être dans l’une des situations suivantes :

• être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle Emploi ou susceptible de l’être ;

• être non indemnisé par Pôle Emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

• être bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation de parent isolé ;

• être bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) ou avoir son conjoint ou concubin bénéficiaire ;

• avoir entre 18 et 25 ans ;

• avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;

• être salarié repreneur d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;

• être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ;

• être bénéficiaire du complément libre choix d’activité ;

• être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Les conditions d’obtention

Le bénéfice de l’Accre et son montant dépendent désormais des revenus que le bénéficiaire tire de sa nouvelle activité. Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1^er janvier 2017, le bénéficiaire de l’Accre est exonéré de cotisations dans les conditions suivantes :

• l’exonération est totale lorsque les revenus annuels sont inférieurs ou égaux aux 3/4 du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 29 799 € en 2018.

• l’exonération est dégressive lorsque ses revenus annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du Pass (revenus > 29 799 € et < 39 732 €).

• l’exonération est nulle lorsque ses revenus annuels sont au moins égaux au Pass (39 732 € en 2018).

En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, soit en détenant plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 35 % à titre personnel ; soit en ayant la qualité de dirigeant de la société et en détenant au moins un tiers du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, avec au moins 25 % à titre personnel (sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).

Les démarches à suivre

La demande d’aide est réalisée au moyen d’un formulaire Accre (Cerfa 13584*02) à adresser au centre de formalité des entreprises (CFE) muni des pièces jointes suivantes : la déclaration de l’entreprise à ce centre, l’attestation sur l’honneur de non-bénéfice de l’aide depuis trois ans, le justificatif de l’appartenance à l’une des catégories éligibles à l’Accre.

Ces documents sont à remettre dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. L’administration dispose d’un mois pour répondre. En l’absence de réponse dans le délai imparti, la demande est réputée acceptée.

→ Les conditions d’attribution de l’Accre ont changé le 1^er janvier 2017. L’accès de l’aide est désormais restreint aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale).

→ L’Accre permet à un chômeur d’être exonéré, pendant un an, de charges sociales sur ses revenus obtenus par le biais de l’entreprise créée ou reprise.

→ L’exonération des charges sociales est dégressive en fonction des revenus.

→ La demande de l’Accre est à adresser au CFE (Centre de formalités des entreprises).

2019 : DISPOSITIF ÉTENDU

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise à compter du 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération des cotisations de la sécurité sociale (LFSS 2018, art. 13).

POUR ALLER + LOIN

Besoin d’informations complémentaires sur le dispositif de l’Accre ?

Contactez le service Moniteur Expert par mail : moniteurexpert@lemoniteurdespharmacies.fr