ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Une ordonnance du 4 mai 2017 a introduit la possibilité, pour les associés de SARL et de SELARL qui représentent individuellement ou ensemble au moins 5 % des parts sociales, d’inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées. Un décret du 28 février 2018, publié au Journal officiel du 2 mars, précise les modalités de la procédure applicable aux assemblées générales convoquées à compter du 1^er avril 2018. après avoir été avisé de la date de l’AG, l’associé doit adresser 25 jours au moins avant la date de sa tenue la demande d’inscription de points ou de projets de résolution à la société par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par courrier électronique avec AR. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une assemblée doit être motivée. Par ailleurs, la demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.