Régir un pacte d’associés en bonne et due forme

Le pacte d’associés est une convention conclue, en dehors des statuts, entre les associés de la société ou certains d’entre eux. Ce contrat n’est ni accessible aux tiers, ni aux associés non signataires. Les associés définissent librement le contenu du pacte qui peut décider, sur une période plus ou moins longue, du contrôle de la conduite des activités ou de la composition du capital de la société. Mais le pacte doit respecter la réglementation sur les contrats et les sociétés, et surtout il doit être établi dans l’intérêt de la société. Pour sa validité, aucune formalité n’est requise et aucune inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est exigée. Il peut être conclu lors de la création ou durant la vie de la société.

Sa fin d’exécution est fixée librement : une date précise ou la survenance d’un événement comme, par exemple, le retrait au capital d’un associé. A défaut d’une date précisant sa durée, le pacte est conclu à durée indéterminée. Toutefois, il est préférable de fixer une durée au pacte, quitte à le prolonger ou le renouveler ensuite. Sinon, chaque signataire pourra, à tout moment, y mettre fin en respectant un délai raisonnable.

Les points cruciaux

Le pacte d’associés sert en premier lieu à réglementer les entrées et sorties d’associés. A minima, Séverine Dehaes, avocate du cabinet Pharmadvis, conseille de prévoir :

– les modalités de sortie. Engagement de cession, droit de préemption conférant aux signataires le droit d’acquérir en priorité les titres d’un associé sortant, clause de sortie conjointe, de cession de fonds de commerce, de réduction de capital en cas d’absence d’acquéreur trouvé, point à faire si défaut de financement… ;

– les modalités de détermination du prix de cession, avec la possibilité de renvoyer à une méthodologie ou à l’assistance des conseils de l’entreprise ;

– les modalités de sortie (quand un accord est prévu dès l’origine de l’association) ;

– en cas de litige, la mise en place d’une procédure de conciliation, de médiation ou d’arbitrage faisant appel à d’éventuels partenaires de la pharmacie (par exemple, un représentant ordinal), avec les conséquences en cas d’absence d’accord.

Concernant la vie de la société, la prise de décision peut, par exemple, imposer un accord unanime ou une majorité renforcée pour le vote des délibérations les plus importantes, notamment celles concernant la gestion de la société : recourir à l’emprunt, céder des actifs, désigner un remplaçant du dirigeant en cas d’incapacité temporaire d’exercice…

Le pacte d’associé sert aussi à définir une politique budgétaire, en s’engageant en particulier sur l’affectation des futurs bénéfices (en réserves, en distribution de dividendes, …), sur un niveau de capitaux propres et/ou de trésorerie disponible ou sur le non-remboursement de comptes courants durant une certaine période.

Le pacte d’associés recevra également l’obligation de non-concurrence des associés après leur retrait de la société, s’ils reprennent une activité de titulaire ou d’adjoint, pendant une certaine durée et dans un périmètre géographique défini, en contrepartie d’une indemnisation fixée dans le pacte.

En cas de non-respect ou d’inexécution grave du pacte par un signataire, les sanctions prévues par le pacte lui seront appliquées, notamment la résolution de plein droit du pacte, le versement de pénalités financières, voire son éviction de la société avec cession forcée de ses titres. Les signataires victimes peuvent, par ailleurs, demander en justice la résolution du pacte et la condamnation du fautif à une indemnisation pour réparation du préjudice causé. 