Droit des sociétés

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Publié le 1 octobre 2018
Par Francois Pouzaud
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Le rapport de gestion n’est plus obligatoire pour les sociétés commerciales, dont le gérant ou le président associé unique est une personne physique, et qui ne dépassent pas, au titre de leur dernier exercice social clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan (montants nets des éléments d’actif), 8 M€ de chiffres d’affaires (HT) ou un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 2017 fixé à 50. Elles sont dispensées d’établir un rapport annuel de gestion pour leurs exercices clos à partir du 11.08.2018.

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