Droit des sociétés

CONJOINT SALARIÉ

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Publié le 5 novembre 2018
Par Francois Pouzaud
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Quels statuts possibles ? Dans le cadre de la loi Pacte, un amendement a été adopté par les députés pour améliorer la protection des conjoints de chefs d’entreprise, qui travaillent en son sein sans avoir aucun des trois statuts déjà existants : conjoint collaborateur, conjoint salarié et conjoint associé. Le chef d’entreprise est désormais obligé de déclarer l’activité du conjoint dans les formulaires de création d’activité et de considérer le statut de conjoint salarié comme le statut par défaut. De ce fait, l’entreprise est à l’abri des risques pénaux pour dissimulation d’activité.

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