Modernisation de la transmission

Pharmacien Manager. Que prévoit la loi pour la modernisation de la transmission d’entreprise ?

Benoît Mohn. La principale mesure de ce projet de loi concerne la modernisation du Pacte Dutreil, qui n’a pas évolué depuis sa création en 2000. Pour rappel, ce dispositif permet au titulaire d’une officine de donner ou de léguer son entreprise individuelle ou les titres de sa société à un enfant pharmacien, avec une exonération de 75 % sur la valeur transmise. En contrepartie, celui qui reçoit ces actifs s’engage à les conserver pendant quatre ou six ans, selon le cas. L’exonération serait portée à 90 % si les engagements sont prolongés de deux ans. En outre, la réduction de droits en cas de donation serait portée de 50 à 60 %. Appliquée à la valeur d’une officine, ces économies peuvent être considérables. Enfin, plusieurs ajustements et corrections du système actuel faciliteraient la mise en place technique des opérations.

P.M. Faut-il prendre des décisions avant la fin d’année ?

B.M. Si le pharmacien a un Pacte Dutreil en cours depuis plus de deux ans ou s’il est réputé acquis, il n’est pas nécessaire d’attendre la mise en place de la nouvelle loi pour transmettre. En revanche, si la valeur de son entreprise est (très) importante, mieux vaut attendre l’année prochaine pour donner afin de bénéficier, sans doute, d’une économie significative. Le texte voté ne sera certainement pas applicable immédiatement compte tenu des décrets d’application à venir.

P.M. Existe-t-il d’autres dispositifs fiscaux pour transmettre ?

B.M. Si le pharmacien veut donner ou léguer son officine ou sa société, il n’existe pas d’autres dispositifs plus avantageux que le Pacte Dutreil avec une fiscalité de 11 à 15 % sur la valeur de l’entreprise. Le pharmacien ayant plusieurs enfants pourra cumuler le bénéfice du système par une donation-partage et un financement de la soulte (compensation aux frères et soeurs) par la création d’une holding créée par l’enfant pharmacien.