Contribution patronale et négociations collectives : à payer exclusivement à l’APGIS

Depuis plusieurs mois, les informations contradictoires des syndicats de pharmaciens relatives au versement de la contribution patronale destinée au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective en pharmacie d’officine (FNDP) ont entretenu une certaine confusion auprès des titulaires. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a toujours maintenu que les contributions patronales dues au titre du FNDP devaient être versées à l’APGIS, organisme dûment mandaté à cet effet par les partenaires sociaux réunis en conseil d’administration du FNDP, le 19 février 2018. 

Au contraire, l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), estimant que cet accord du 19 février ne prend pas en compte la volonté des pharmacies qui n’ont pas souhaité rejoindre l’APGIS (88 % des officines), a invité dans une circulaire du 26 janvier 2018 les pharmacies à ne pas verser leur contribution à l’APGIS, donnant la consigne de régler directement cette contribution au FNDP.
S’opposant à l’analyse de l’USPO sur le dossier de la prévoyance des salariés, la FSPF a assigné son alter ego en justice, devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.  
Le 25 septembre dernier, celui-ci a rendu son jugement que rapporte ce mardi 4 décembre un communiqué de l’USPO. Ce syndicat mentionne que le juge reconnaît que la FSPF et l’APGIS ont communiqué sur la collecte du FNDP bien avant que la décision officielle du Conseil d’administration du FNDP soit prise. « Le TGI a conclu que la circulaire de l’USPO était légitime avant le 19 février mais qu’elle ne l’était plus après cette date », résume Gilles Bonnefond, président de l’USPO.  
Sur ses demandes de réparation, la FSPF a été déboutée par le juge. En revanche, celui-ci a mis définitivement un terme aux agissements de l’USPO qui a décidé de ne pas faire appel de sa décision. 
Par ailleurs, le juge n’a pas retenu l’analyse juridique de l’USPO relative à la collecte directe du FNDP : « […] Les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d’officine ont mandaté à titre exclusif l’APGIS pour collecter auprès des entreprises ou entités relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine la contribution pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective. Dès lors, la cotisation appelée en vertu de l’article 5 de l’accord collectif national du 3 décembre 1997 doit être réglée par les assujettis sur appel de l’APGIS dans les conditions fixées par la convention du 19 février 2018 ». 

Gilles Bonnefond regrette cependant que Klesia Prévoyance – qui couvre 85 % des officines – ne puisse pas se charger de cette collecte et demande à la FSPF de pouvoir ouvrir la pluralité au niveau des organismes collecteurs.