Comment faire pour… régler ses contributions à l’OPCO

1 Prendre en compte le nouvel organisme collecteur

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé, depuis le 1^er janvier 2019, les modalités de financement de la formation professionnelle des salariés et de l’alternance. Les employeurs doivent s’acquitter de leurs contributions à la formation professionnelle et à l’alternance dues au titre des rémunérations versées en 2019 et 2020 auprès des opérateurs de compétences (OPCO) qui remplacent les organismes partitaires de collecteurs agréés (OPCA). Cette phase de recouvrement est transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, car à terme, le recouvrement de la contribution unique sera confié à l’Urssaf.

Un décret du 28 décembre 2018 précise les modalités de recouvrement de l’ensemble des contributions à la formation professionnelle et à l’alternance pour 2019 et 2020. Ces contributions sont composées de la taxe d’apprentissage, de la contribution à la formation professionnelle (CFP), de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution au financement du compte personnel de formation des titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CPF-CDD). Par dérogation, la taxe d’apprentissage n’est pas due au titre des rémunérations versées en 2019.

2Régulariser ses cotisations en cas de défaut ou d’insuffisance de versement

A défaut de versement d’une des contributions ou en cas de versement insuffisant auprès des OPCO, l’employeur doit effectuer un versement de régularisation auprès du service des impôts des entreprises compétent au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle du versement des rémunérations, accompagné d’un bordereau de versement établi selon un modèle fixé par l’administration. Ce versement de régularisation est égal au montant de la contribution restant dû, majoré de l’insuffisance constatée pour la taxe d’apprentissage. §