INFRACTION

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Publié le 1 avril 2019
Par Francois Pouzaud
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La Cour de cassation confirme sa jurisprudence, selon laquelle le paiement par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié conduisant le véhicule de l’entreprise, constitue un avantage soumis aux cotisations de la Sécurité sociale (Cass. 2e civ. 14-2-2019 n° 17-28.047 F-D, Urssaf d’Aquitaine c/ S Urgence 33).

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