Comment faire pour… déclarer ses revenus fonciers en 2019 avec l’année blanche

1 Connaître les spécificités de 2019

Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) va permettre de neutraliser la taxation des revenus fonciers « habituels » de 2018. Ceux exceptionnels sont donc imposés. Il s’agit notamment des arriérés de loyers perçus en 2018 au titre d’une location en 2017 ou des loyers qui ont été, par convention entre le bailleur et le preneur, payés en 2018 au lieu de 2017.

Concernant les charges « pilotables », « la loi prévoit, pour la détermination du revenu net foncier imposable de 2019, que le montant des travaux déductible corresponde à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019, explique Caroline Lim, ingénieur patrimonial chez KPMG. Ainsi, les travaux payés en 2018 sont intégralement déductibles des revenus perçus en 2018, le montant des dépenses de travaux admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019 est égal à la moyenne des travaux payés au cours des années 2018 et 2019, soit 50 % du montant des travaux réglés en 2018 auxquels s’ajoutent 50 % des travaux supportés en 2019. S’il n’y a pas de travaux prévus en 2019, pourront être déduits 50 % des travaux réglés en 2018. Ces modalités de déduction s’appliquent bien locatif par bien locatif. »

2 Déterminer son résultat net foncier imposable

Le revenu imposable de l’année 2018 est calculé normalement sous réserve des règles particulières de prise en compte des charges récurrentes (ex : primes d’assurance, impositions sauf si elles sont déjà déduites, intérêts d’emprunt, frais d’administration et gestion, provisions pour charges de copropriété, etc.)

Par opposition, les charges non récurrentes (dépenses de travaux : entretien, réparation, amélioration des locaux d’habitation) sont aussi des charges acquittées en 2018.

Le revenu foncier imposable de l’année 2018 est déterminé comme les années précédentes, sauf en ce qui concerne les charges échues en 2018 et non payées. Le contribuable déduit des recettes encaissées les charges récurrentes et non récurrentes. Le résultat est reporté sur la déclaration 2042, ligne 4BA.

3 Déterminer le CIMR au titre des revenus fonciers 2018

Des règles particulières s’appliquent pour la détermination du CIMR qui permet d’effacer l’impôt afférent aux revenus fonciers 2018 courants. Pour cela, il faut identifier les revenus fonciers exceptionnels et non-exceptionnels pour une imposition au régime réel (déclarations 2072/2044 et 2042). Les recettes foncières courantes et les recettes foncières totales doivent être portées dans la déclaration 2042.

Pour le calcul du CIMR, le revenu net foncier imposable retraité de 2018, les recettes foncières retenues pour le calcul du CIMR et les recettes foncières totales sont distingués (voir infographie page suivante).

Le calcul du revenu net foncier exceptionnel n’ouvrant pas droit au CIMR incombe à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Dans la détermination des recettes foncières retenues pour le CIMR (à porter en ligne 4XA), il convient de déduire les produits exceptionnels de la ligne 4XB : recettes foncières totales encaissées en 2018 – produits exceptionnels = recettes foncières retenues pour le CIMR.

Sont considérés comme « produits exceptionnels », ceux par nature ou n’ayant pas vocation à se renouveler (ex : revenus soumis au système du quotient tels que les pas-de-porte ou ne correspondant ni à des loyers ni à des fermages, indemnités et subventions destinées à financer des charges déductibles, indemnité de retard dans la livraison d’un immeuble donné en location ou destiné à l’être, etc.), ou les produits en raison de leur date d’échéance ou au titre de la remise d’immeubles (ex : recettes non échues en 2018 à raison de l’exécution normale du contrat ou couvrant une période de location supérieure à 12 mois). §