La loi Pacte et ses mesures très officinales

Les dispositions de la loi Pacte sont entrées en vigueur le 24 mai, dès le lendemain de la publication au Journal officiel. Le texte, qui comprend 221 articles, est censé simplifier la vie économique des entreprises.

Le remplacement du centre de formalités des entreprises (CFE) par un guichet unique

C’est déjà le cas pour la pharmacie. L’Ordre est un guichet unique pour toutes les formalités inhérentes aux cessions de fonds et de titres de sociétés de pharmacies, alors que le greffe du tribunal de commerce fait également office de guichet unique pour d’autres démarches déclaratives. Créé au plus tard le 1^er janvier 2021, ce nouveau guichet sera le lieu de réception et de prise en charge des demandes, des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d’activité des entreprises : demande de changement d’extrait Kbis, démarches en cas de changement de dirigeant, d’opérations sur le capital de la société, etc.

Un nouveau seuil pour faire certifier ses comptes

Recourir aux services d’un commissaire aux comptes pour les faire certifier a un coût. Le seuil qui rend obligatoire son intervention a été relevé. Cette intervention s’impose si les entreprises remplissent 2 des 3 conditions suivantes : un bilan supérieur ou égal à 4 M€, un chiffre d’affaires (CA) HT supérieur ou égal à 8 M€ et un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. «   Il faut être vigilant avec les sociétés de participations financières de professions libérales (SPF-PL) qui détiennent des participations dans plusieurs sociétés d’exercice libéral (SEL) filiales, indique Paul Dabat, avocat associé du cabinet Fidal. La SPF-PL peut être tenue par cette obligation si l’ensemble des bilans, CA et effectifs des SEL, une fois agrégés, dépassent les seuils indiqués.   »

La protection des biens personnels facilitée

Depuis le 1^er janvier 2011, le pharmacien peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Sans avoir à créer une personne morale, il met à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels puisqu’il affecte à son activité professionnelle un patrimoine dédié. Ce patrimoine est alors le seul gage de ses créanciers professionnels. «   Le pharmacien doit déposer une déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés, comprenant un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur) à l’exploitation de l’officine. Ceux d’une valeur supérieure à 30   000 € devaient jusqu’ici être évalués par un expert, ce seuil a été supprimé   », indique l’avocat de Fidal.

Le lissage des effets seuils

La loi Pacte a simplifié les seuils d’effectifs appliqués en matière fiscale et sociale. Le seuil de 20 salariés étant supprimé, il ne reste que trois niveaux de seuil (11, 50 et 250 salariés). Par ailleurs, les effets de seuil sont atténués par la règle suivante : les obligations liées au franchissement d’un seuil ne deviennent effectives que lorsque le seuil est franchi pendant 5 années consécutives et si, sur une année civile, il y a un franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif, il a pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse pendant 5 ans.

Le conjoint sans statut, travaillant dans l’entreprise, mieux protégé

«   Le statut le plus protecteur, pour un conjoint travaillant dans l’entreprise, est celui de salarié   », rappelle Paul Dabat. En l’absence de statut déclaré, la loi Pacte instaure une obligation de choix par défaut : le conjoint du travailleur indépendant est réputé salarié.

L’affirmation d’une nouvelle raison d’être de sa société

«   C’est un point purement facultatif et cosmétique !   », souligne Paul Dabat. Souhaitant affirmer de façon plus équilibrée son statut de commerçant et celui de professionnel de santé, «   le pharmacien peut afficher une raison d’être plus générale que l’objet social de sa société, dans un domaine éthique, social ou environnemental   », présente-t-il. Par exemple, si le pharmacien s’implique dans la coordination des soins, «   il peut mentionner et ajouter dans l’objet social l’existence d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)   », illustre-t-il. Sur le plan formel, il faut prendre cette résolution lors d’une assemblée générale et modifier les statuts de la société. 