Comment faire pour… distribuer des dividendes entre associés

1Décider entre associés d’une distribution de dividendes

C’est lors de l’assemblée générale (AG) ordinaire annuelle, qui doit se tenir dans les 6 mois au maximum de la clôture de l’exercice social, que les associés d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) décident de l’affectation des résultats et de verser la totalité, ou une partie, des résultats bénéficiaires sous forme de dividendes selon les règles de majorité requises et conformément aux dispositions du Code de commerce. L’AG est destinée à délibérer sur une éventuelle distribution qui sera consignée dans un procès-verbal. C’est seulement à partir du jour de cette délibération des associés que leur droit à dividende est acquis.

2Respecter les modalités de la distribution de bénéfices

Une distribution de dividendes n’est possible que si l’exercice est bénéficiaire. Elle ne peut intervenir qu’une fois les comptes approuvés par les associés et la constatation que des sommes peuvent être distribuées. En l’absence du respect de ces modalités, les dividendes pourraient être considérés comme fictifs et pénalement sanctionnables.

Chaque société décide de sa politique de distribution des bénéfices, ceux-ci pouvant effectivement être distribués ou mis en réserve. Il faut donc non seulement se référer à la loi mais également aux statuts de la société qui peuvent limiter la distribution des bénéfices et en affecter une partie à un ou plusieurs comptes de réserve (réserve légale, réserve facultative, etc.).

La répartition du bénéfice en fonction du travail accompli ou au prorata du capital détenu (distribution de dividendes), si elle n’est pas équitable, peut très vite devenir une source de conflit. Les associés majoritaires en capital et droits de vote ont le pouvoir de privilégier soit le travail soit la détention du capital. Il faut mettre en place une politique gagnant-gagnant entre les associés exploitants (majoritaires au capital) et les associés investisseurs (minoritaires au capital).

3Respecter le formalisme juridique en assemblée générale

Le bénéfice distribuable sous forme de dividendes est composé prioritairement des bénéfices de l’exercice et subsidiairement de réserves prélevées. Les bénéfices de l’année qui ne sont pas distribués sont mis en « report à nouveau » d’affectation à une réunion d’AG ultérieure ou mis à un compte de réserve.

Dans les sociétés par actions, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés ou actionnaires si elle a pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légale et statutaire. La distribution des dividendes doit être inscrite dans le procès-verbal de l’AG au cours de laquelle la décision a été prise.

A défaut de respecter ces diverses conditions, la régularité de la distribution pourra être remise en cause avec comme conséquence, par exemple, la perte de l’abattement de 40 % sur les revenus distribués par la société en cas d’option (du contribuable) à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). §

DEUX QUESTIONS À TRANCHER

Quand percevoir les dividendes ?

•   Versement aux associés impérativement dans les 9 mois (au plus tard) à compter de la date de clôture de l’exercice. L’assemblée générale décide des modalités de paiement des dividendes.

•   Si une distribution d’acomptes sur dividendes est réalisée en milieu d’exercice, respecter des conditions strictes : tenue d’une assemblée ordinaire, un bilan doit être établi en cours ou à la fin de l’exercice afin de montrer que la société a réalisé un bénéfice à certifier par un commissaire aux comptes ; le montant des acomptes ne peut dépasser le montant du bénéfice constaté dans ce bilan intermédiaire.
Quelle imposition est la plus avantageuse ?

•   Le barème progressif de l’impôt sur le revenu : le montant des dividendes distribués se voit appliquer un abattement de 40 %.

•   Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) : depuis le 1^er janvier 2018, les dividendes versés peuvent être imposés « par défaut » au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU ou flat-tax), sans abattement.