Nouvelles procédures de reconnaissance

A compter du 1^er décembre 2019, les modalités de déclaration d’accident du travail seront plus souples. La déclaration d’accident que la victime doit adresser à son employeur, lorsqu’il n’a pas été informé verbalement dans la journée de l’accident ou, au plus tard, dans les 24 heures, de même que la déclaration que l’employeur doit envoyer à la caisse dans les 48 heures suivants, devront être effectuées par tout moyen conférant date certaine à leur réception. L’usage de la lettre recommandée (avec AR pour la déclaration de l’employeur) ne sera donc plus obligatoire.L’employeur peut toujours émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, dès sa déclaration ou pendant la période d’instruction du dossier par la caisse. Le délai pour formuler de telles réserves est fixé à 10 jours francs par un décret du 23 avril 2019, afin que celles-ci puissent être effectivement prises en compte par l’organisme social. Ce décret prévoit aussi que les parties seront mieux informées durant la procédure, dont chaque étape sera enserrée dans un délai précis, tandis que la phase de consultation des dossiers sera aménagée.