LICENCIEMENT IRRÉGULIER

Pôle emploi peut se faire rembourser des allocations chômage par l’employeur. Une nouvelle procédure instaurée par la loi « Avenir professionnel » permet à Pôle emploi de contraindre l’employeur à lui rembourser les allocations chômage versées à son ancien salarié, dans le cas où son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou nul. Un décret du 27 mars 2019, publié le 30, vient de la rendre opérationnelle pour tous les jugements des conseils de prud’hommes rendus à compter du 1^er avril. Ce remboursement est limité à 6 mois d’indemnités chômage. Dans un premier temps, le directeur général de Pôle emploi adresse une mise en demeure à l’employeur de rembourser les allocations chômage. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, il délivre une contrainte qui est un titre qui a les mêmes effets qu’un jugement pour se faire rembourser. L’employeur dispose de 15 jours, à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe du tribunal d’instance, pour s’y opposer. L’opposition doit être motivée. A savoir qu’elle suspend la mise en œuvre de la contrainte. C’est le tribunal d’instance qui statue sur l’opposition. Son jugement se substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.