Faute de réinstallation, le bailleur est remboursé !

A la suite du non renouvellement de son bail commercial, un couple de commerçants a obtenu la condamnation de son bailleur, qui a dû verser des indemnités en réparation du trouble commercial causé, dont une au titre des frais de réinstallation. Mais faute de réinstallation de leur part, le bailleur les a assignés en justice, à son tour, et a obtenu le remboursement de cette indemnité de réinstallation. Le couple n’obtempère pas, motivant son refus au prétexte que la condamnation du bailleur ressort d’une décision de justice irrévocable. Mais, la cour d’appel d’Aixen-Provence, à la demande du bailleur, a fait droit d’une décision, approuvée ensuite par la Cour de cassation, au motif que : « L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs (le couple de commerçants ne s’est pas réinstallé) sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; la cour d’appel a légalement justifié sa décision (statuant sur le fait que l’indemnité versée avait été indûment perçue du fait de la non réinstallation des locataires). » La solution aurait été de subordonner cette indemnisation à une réinstallation effective.