Comment faire pour… bien gérer le prélèvement à la source à la rentrée

1 Contrôler ses acomptes

Le prélèvement à la source (PAS) des pharmaciens travailleurs non-salariés (gérant majoritaire, entrepreneur individuel, etc.) est actif depuis janvier. Les rémunérations et les bénéfices professionnels sont soumis à un système d’acomptes mensuels – ou trimestriels sur option – calculés par l’administration fiscale et directement prélevés sur le compte bancaire personnel du dirigeant. La base du calcul des acomptes réglés entre janvier et août 2019 et le taux de prélèvement à la source sont déterminés à partir de la déclaration de revenus 2017. «   Ces prélèvements constituent les acomptes sur l’imposition des revenus de l’année 2019, compte tenu du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de l’année 2018 (année blanche fiscale)   », précise Loïc Serres, expert-comptable du cabinet CAAG.

2 Apprécier les changements à compter de septembre 2019

La déclaration de revenus 2018 a permis de déterminer :

l’ajustement du taux de prélèvement du foyer fiscal, applicable en septembre 2019 (les bénéfices de 2018 sont utilisés pour le calcul des acomptes à payer entre septembre 2019 et août 2020) ;

l’imposition éventuelle d’une augmentation de rémunération ou du bénéfice imposable. «   Cela concerne la partie qui dépasse le montant le plus élevé des bénéfices ou rémunérations des 3 années précédentes (2015 à 2017) , indique l’expert-comptable. En 2020, une nouvelle comparaison sera effectuée. Si les rémunérations ou bénéfices sont supérieurs à ceux de 2017, l’impôt supplémentaire au titre de l’année 2018 sera en partie ou en totalité remboursé   » ;

l’imposition éventuelle des revenus exceptionnels : le caractère exceptionnel est défini en fonction de la nature des revenus. Le revenu exceptionnel est souvent obtenu par comparaison avec les bénéfices ou rémunérations antérieurs. L’impôt supplémentaire 2018 sera mis en paiement en septembre 2019.

Exemples (source CAAG) :

Dans une hypothèse 1, pour un entrepreneur individuel (bénéfices industriels et commerciaux ou BIC) : BIC 2015 de 100 K€, 2016 de 120 K€, 2017 de 150 K€ et 2018 de 130 K€, il n’y pas d’imposition supplémentaire au titre de l’année 2018, les acomptes sont revus à la baisse en septembre 2019.

Dans une hypothèse 2, rémunération de gérance : gérance 2015 de 35 K€, 2016 de 40 K€, 2017 de 50 K€ et 2018 de 80 K€ (augmentation 12 K€ + prime 18 K€), la rémunération 2018 est supérieure à la meilleure rémunération des 3 dernières années (50 K€ en 2017). La différence (30 K€) est imposable et payable en septembre 2019 ; les acomptes 2019 sont revus à la hausse. Dans cette même hypothèse avec une rémunération de gérance en 2019 de 80 K€, l’imposition supplémentaire en 2019 au titre de l’année 2018 sera remboursée en 2020. Dans la mesure du possible, le pharmacien dirigeant doit conserver la même rémunération que celle de 2018.

3 Obtenir une restitution d’impôt

Depuis le 24 juillet, des milliers de contribuables ont perçu un remboursement d’impôt. «  Il s’agit essentiellement du solde des crédits et réductions d’impôts dus au titre de l’année 2018 , rappelle Loïc Serres. Une avance de 60   % des crédits et réductions d’impôts (sur base de 2017) avait été mise en place par le gouvernement en janvier.   » Les contribuables concernés sont ceux dont la totalité de l’impôt sur les revenus 2018 est effacée par le CIMR de 2018 et dans la situation ou les réductions et crédits d’impôts 2018 sont supérieurs à l’avance perçue en janvier.§

ACTUALISER SES ACOMPTES OU SON TAUX DE PRÉLÈVEMENT

Sous les mêmes conditions que les salariés, le dirigeant peut demander une modulation à la hausse ou à la baisse de l’acompte (taux ou assiette) en cas :
– d’événements familiaux (naissance, mariage, divorce, décès, etc.). Le but : adapter le taux en fonction du changement de situation personnelle.
– de forte variation du niveau des revenus. Le but : ajuster le prélèvement en fonction des revenus actuels. A effectuer sur son espace en ligne (impots.gouv.fr).
A savoir : En cas de difficultés de trésorerie, demander à reporter le paiement d’une mensualité ou d’une échéance sur la suivante. Possibilité limitée à 3 mensualités par an ou à une seule échéance en cas d’acompte trimestriel.