Les nouvelles règles

Les nouvelles règles applicables à l’assurance chômage, fixées par décrets cet été, entreront en vigueur à compter du 1^er novembre 2019. Pour les salariés, l’assurance chômage s’ouvre aux démissionnaires. Un salarié justifiant de 5 années d’activité continue, ayant mobilisé un conseil en évolution professionnelle et justifiant d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux, pourra percevoir des allocations de chômage après une démission. Mais, le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi, dont le contrat de travail prend fin à partir du 1^er novembre prochain, sera moins favorable qu’auparavant. Pour percevoir une allocation d’assurance chômage, les travailleurs privés d’emploi devront, alors, justifier d’une condition d’affiliation d’au moins 130 jours travaillés (ou 910 heures travaillées) au cours des 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé (les 36 derniers mois qui précèdent le dernier jour travaillé et payé pour les salariés âgés de 53 ans ou plus). Si la fin du contrat de travail est antérieure au 1^er avril 2020, le salaire de référence pris en compte pour fixer l’allocation journalière sera établi à partir des rémunérations correspondant aux 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé. Après le 1^er avril, le salaire de référence sera fixé à partir des rémunérations correspondant à la période d’affiliation, à savoir les 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé (36 mois pour les plus de 53 ans).

Pour les titulaires, un pharmacien indépendant, confronté à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire à compter du 1^er novembre 2019, pourra bénéficier d’une indemnisation à condition d’être à la recherche d’un emploi ou de justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. Ses revenus antérieurs devront être égaux ou supérieurs à 10 000 €/an. En revanche, s’il bénéficie de ressources autres que ses revenus d’activité, elles devront être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule (559,74 €, en 2019).