La donation, si c’est possible, il ne faut pas s’en priver !

Le parent pharmacien peut décider d’effectuer une donation de son officine à un ou plusieurs de ses enfants (diplômés). Un acte qui offre aux 2 parties des avantages non négligeables. Pour le parent donateur, la plus-value mise en évidence au moment de la donation est totalement exonérée d’impôt, y compris des contributions sociales et de la contribution exceptionnelle. En fait, la plus-value est « purgée » sous conditions, ce qui veut dire que le jour où le ou les enfants revendront leur entreprise, la plus-value sera calculée par différence entre le prix de cession de l’entreprise et la valeur reçue en donation.

Pour le ou les donataire(s), les droits d’enregistrement (ou de mutation à titre onéreux) ne s’appliquent pas, puisqu’il n’y a pas d’achat. Mais l’économie la plus spectaculaire réalisée est celle inhérente à un double avantage. D’une part, celui du « pacte Dutreil » qui permet d’appliquer un abattement de 75 % sur la valeur du fonds ou des titres donnés pour le calcul des droits de donation ou de succession. D’autre part, une réduction de 50 % des droits restant à payer, sous réserve que le donateur ait moins de 70 ans au jour de la donation et qu’elle porte sur la pleine propriété du bien.

Autre intérêt, cette donation peut être réalisée en intégrant l’ensemble des enfants, même ceux qui ne possèdent pas le diplôme de pharmacien, cette stratégie ne remettant pas en cause les avantages visés ci-dessus. « Ils profitent, directement ou indirectement, à l’ensemble de la fratrie, et donc même aux enfants qui ne travailleront pas dans la pharmacie », précise Amaury Tierny, expert-comptable du cabinet AdequA. En pratique, ces derniers seront désintéressés en percevant une soulte du ou des enfants qui hériteront à titre gratuit de l’entreprise, de manière à équilibrer l’opération. Il leur est fortement recommandé d’apporter l’entreprise individuelle ou les titres reçus avec la soulte à une structure holding qui empruntera, l’endettement correspondant à la soulte qu’elle versera aux frères et sœurs non pharmaciens.

Le donataire, soucieux d’assurer durablement son train de vie quand il sera à la retraite, aura plutôt intérêt à mixer donation et cession. « Encore faut-il que le donateur exerce en société et non en entreprise individuelle, signale cet expert-comptable. Dans ce dernier cas, il faudra préparer juridiquement la transmission. »

L’avantage fiscal s’intègre dans une réflexion globale

La transmission familiale de l’officine ne peut se faire raisonnablement que dans le cadre d’une donation-partage, seule solution pour figer la valeur économique du bien donné. « Il faut, en effet, éviter que, des années plus tard, un des enfants se sente floué du fait d’une simple incompréhension, considérant que sa sœur ou son frère réussit dans les affaires puisqu’il a hérité de l’entreprise », explique Amaury Tierny.

Même si l’égalité entre les ayants droit peut se faire par étapes successives, il faut avoir la capacité financière et la volonté de réaliser complètement l’opération de donation entre les enfants. La valorisation de l’entreprise sera une étape obligée, confiée à une expertise indépendante pour fixer la valeur du fonds de commerce et/ou des titres. Cette approche professionnelle devrait aussi dédouaner l’opération des risques de redressements fiscaux.

Enfin, une donation d’entreprise est un acte important que le donateur ne doit pas regretter plus tard. La mise en place d’un « pacte Dutreil » nécessite une réflexion globale au-delà de l’avantage fiscal. L’étude préalable doit se focaliser, entre autres, sur la protection civile (anticipation du risque d’incapacité/de décès du dirigeant), sur la protection financière (assurance « homme clé/assurance décès ») et sur l’organisation de la gouvernance de l’entreprise.