Régime complémentaire par capitalisation : 5 nouvelles de classes de cotisation entrent en scène le 1er janvier 2020

Un arrêté du 3 octobre 2019 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire et aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP) est paru au Journal Officiel du 10 novembre. Cet arrêté ministériel reprend les dispositions du décret du 8 avril dernier relatif aux cotisations dues au titre du régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens. Pour rappel, ce dernier crée pour le 1^er janvier 2020 cinq nouvelles classes de cotisation « intermédiaires » (classes 4, 6, 8, 10, 12). Ces classes « paires » s’ajouteront à celles « impaires » déjà existantes. Cet enrichissement permettra d’avoir des classes de cotisation de 3 à 13, de mieux adapter l’effort contributif des pharmaciens à leur situation économique réelle et de limiter les effets de seuil.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2019, le revenu de référence utilisé pour déterminer le barème et l’affectation dans les classes de cotisations est le revenu de l’activité non salarié de l’année N-2. Jusqu’en 2018, la cotisation du régime complémentaire pour la part gérée par capitalisation était déterminée en fonction de la moyenne des revenus non-salariés N-4, N-3 et N-2. Un changement repris dans l’arrêté du 3 octobre.