Comment faire pour… investir dans une SEL par le biais d’un PEA-PME

1Distinguer le PEA-PME du PEA

Le PEA-PME est le petit frère du plan d’épargne en actions (PEA), mais il s’agit d’un produit indépendant ayant pour objectif d’être orienté vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Comme pour le PEA, les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent chacun être titulaire d’un PEA-PME. Il pourra être ouvert seul ou en complément d’un plan d’épargne en actions classique. Comme c’est le cas pour le PEA, c’est la date d’ouverture du plan qui est prise en compte pour le calcul de délai permettant l’exonération des plus-values, et non celle des versements. Certains pourraient donc trouver un intérêt à « prendre date » en ouvrant un PEA-PME.

2Mesurer les avantages fiscaux

Le pharmacien exploitant ou investisseur a parfois intérêt à privilégier la détention indirecte de titres dans une société d’exercice libéral (SEL) au moyen de son PEA-PME, plutôt qu’une détention directe ou par le biais d’une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL).

Le PEA-PME permet à un particulier d’investir en titres de sociétés tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition notamment de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Après 8 ans, le titulaire du plan peut également opter pour le versement d’une rente à vie défiscalisée.

Un contribuable ne peut ouvrir qu’un PEA (limité à 150 000 €). Depuis le 1^er janvier 2014, il peut aussi ouvrir un PEA-PME, désormais limité à 225 000 € (cependant, la somme des 2 PEA ne peut excéder 225 000 €). Soit pour un couple de pharmaciens tous deux inscrits en section A, 2 PEA à 150 000 € et 2 PEA-PME à 75 000 €, soit 450 000 € d’investissements possibles en quasi-exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.

3 Ouvrir un PEA-PME

Le PEA-PME, comme le PEA classique, peut être ouvert auprès d’établissements financiers de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). Ouverts à l’étranger, les plans d’épargne en actions doivent faire l’objet d’une déclaration (formulaire n° 3916).

Comme le PEA, le PEA-PME donne lieu soit à l’ouverture d’un compte-titres associé à un compte en espèces qui retracent l’ensemble des opérations, soit à la signature d’un contrat de capitalisation libellé en unité de compte actions.

Les versements sur le PEA-PME doivent obligatoirement être effectués en numéraire dont le montant est plafonné à 75 000 €. Ces versements sont destinés à l’acquisition ou à la souscription au capital de titres de sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS).

La fiscalité sur les profits de PEA (dividendes ou plus-values) de plus de 5 ans est la suivante :

– Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : lorsque le PEA comprend des placements en actions ou en parts de sociétés non cotées, les revenus qu’ils procurent ne sont exonérés d’IRPP que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; au-delà de ces 10 %, ces revenus y sont soumis.

– Prélèvements sociaux : les dividendes et les plus-values perçus sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2019).

Le recours aux titres non cotés doit se faire sous certaines conditions : en sera exclue la participation du pharmacien si celle-ci est supérieure à 25 % du capital de la SEL (la participation du conjoint ou partenaire de Pacs et leurs ascendants et descendants étant prise en compte). §