Signature d’un nouvel avenant sur la rémunération : le pourquoi du profond désaccord entre la FSPF et l’USPO

Après la signature de l’avenant n° 19 à la convention pharmaceutique sur le rééquilibrage économique de la réforme de la rémunération, hier, 19 novembre, entre l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine  (USPO) et l’Assurance maladie, les relations entre ce syndicat conventionnaliste et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) – le syndicat contestataire désormais des avenants n° 11 et n° 19 – sont loin d’être au beau fixe.

En faisant perdre 70 millions d’euros à la profession, Philippe Besset, président de la FSPF, ne décolère pas : « ce scénario est incroyable, à la limite du vraisemblable ! L’unique séance de négociation a été en fait une séance de présentation de ce qui s’est préparé dans le plus grand secret entre l’USPO et l’Assurance maladie. La seconde séance a été celle de la signature. Ce n’est pas très loyal, c’est aussi la première fois, toutes professions de santé confondues, qu’un syndicat accepte la baisse de la cotation d’un acte. » Il s’interroge : « Monsieur Gilles Bonnefond a-t-il été embauché par l’Assurance maladie ?  Dans quel camp est-il ? » « Aucun pharmacien qui sait compter ne peut dire que cet accord est défavorable. Il fallait signer cet avenant qui désormais écarte un arrêté de marge qui aurait fait perdre 150 millions d’euros au réseau officinal, consacre un investissement de la CNAMTS de 77,8 millions d’euros supplémentaires pour les pharmacies, reconnaît l’intervention pharmaceutique et la dispensation adaptée et ouvre les bilans partagés de médication à tous les patients de 65 ans et plus », répond Gilles Bonnefond, précisant que son conseil d’administration lui avait donné mandat pour signer, à l’unanimité, sans aucune abstention.   

Pour l’USPO, l’honoraire complexe n’est pas l’avenir
De son côté, l’Association de pharmacie rurale (APR) dénonce la mort programmées des pharmacies rurales. Gilles Bonnefond répond là encore à ses détracteurs : « Les honoraires pour ordonnances complexes ont baissé de 3 % en volume en 2017 et 2018, ils ne sont pas l’avenir de notre rémunération. En année pleine, ils ne représentent que 41,3 millions d’euros, contre 484 millions d’euros pour les honoraires pour médicaments spécifiques et 93,3 millions d’euros pour les honoraires liés à l’âge, ceux justement sur lesquels il ne faut rien toucher parce ce que ces paramètres progressent et vont bénéficier à l’économie des pharmacies rurales ».

Vers un nouveau cadrage de la réforme
La FSPF n’en démord pas, au vu de la présentation, hier, des chiffres du premier semestre 2019 de l’observatoire du suivi de la rémunération officinale. Selon elle, l’avenant n° 19 et les interventions pharmaceutiques rémunérées n’apporteront aucune bouffée d’oxygène, alors que la situation se dégrade. « Les résultats de l’observatoire ont été travestis, la rémunération globale n’arrive pas au niveau de 2016, année de référence  pour le déclenchement de la clause de sauvegarde collective, constate Philippe Besset. Les signataires de l’avenant n° 19 veulent gagner sur tapis vert, en supprimant de la base de calcul le CICE pour un montant de 113 millions d’euros, en rajoutant les honoraires de garde qui n’y étaient pas, et en discutant différemment des remises génériques. »
A nouveau apostrophé, Gilles Bonnefond répond que la suppression du CICE sera appréciée « au regard de l’allègement de charges au profit duquel ce crédit d’impôt disparaît. » Quant à la mise en place de la dispensation adaptée qui serait, selon la FSPF, tributaire de la prescription électronique, « cette dispensation sera effective sans attendre son déploiement, dès l’année prochaine », annonce-t-il.