Déclaration sociale des indépendants : la « der » en 2020

La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires du chef d’entreprise, disparaîtra en 2021. La mesure a été adoptée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Les travailleurs indépendants soumis au régime réel d’imposition déclareront l’an prochain les éléments de la DSI dans le cadre de leur seule déclaration de revenus.

Depuis le 1^er janvier 2019, la DSI en ligne est obligatoire, quel que soit le montant des revenus professionnels à déclarer. La souscription en ligne de la DSI s’effectue sur le site internet net-entreprises.fr (ou l’application mobile) ou, pour les tiers déclarants, à partir d’un logiciel de comptabilité agréé pour la transmission des déclarations. Cette dernière DSI pourra être réalisée à compter du 2 avril, la date limite pour l’effectuer étant normalement fixée au 5 juin (une confirmation par arrêté est à venir). Le non-respect de cette date limite expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 5 % du montant de ses cotisations et contributions. Pénalité portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire sur la base des revenus déclarés à l’administration fiscale.