Loi de finances rectificative : les principales mesures adoptées intéressant l’officine

Dans le cadre du prolongement de la crise sanitaire, une seconde loi de finances rectificative 2020 a été adoptée et publiée au Journal officiel du 26 avril 2020. Voici les mesures autres que celles déjà présentées (baisse de TVA de 20 % à 5 % pour les masques, GHA, SHA, produits d’hygiène corporelle…, mesures d’extension du chômage partiel, majoration du seuil des heures supplémentaires) : 

– Régime fiscal et social des aides : Les aides versées aux entreprises par le fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

– Bailleurs et loyers : Exonération d’impôt sur les bénéfices des abandons ou renonciations des loyers par les bailleurs au profit des entreprises locataires d’immeubles entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Les charges correspondant à ces éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation restent, en revanche, déductibles pour les bailleurs. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.

– Réduction d’impôts : Pour les dons au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de soins à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement, le seuil permettant aux contribuables qui réalisent ces versements de bénéficier d’une réduction d’impôts de 75 % est porté à 1 000 € par an

– Prêts palliant aux refus de prêts garantis par l’Etat : jusqu’au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des TPE par l’Etat prendront la forme de prêts participatifs afin de renforcer leurs fonds propres et d’assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés. Leur particularité est d’être remboursable après tous les autres prêts.

– Assurances en cas de crise sanitaire grave : Le gouvernement remettra au Parlement, six mois après la publication de la loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.