Cotisations Agirc-Arrco et Covid-19 : des modalités de report pour l’échéance du 25 juin

Les entreprises mises en difficultés de trésorerie par le Covid-19 peuvent demander le report du paiement de leurs cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance du 25 juin. La demande doit être faite préalablement via un formulaire unique disponible sur le site Internet urssaf.fr.

Lorsque les entreprises versent leurs cotisations via la Déclaration sociale nominative (DSN), elles doivent moduler ou adapter leur paiement SEPA, en choisissant un montant à zéro ou un montant correspondant à une partie des cotisations. Pour celles qui règlent leurs cotisations hors DSN, elles doivent moduler le montant de leur règlement selon leur besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans application de majoration de retard. L’institution de retraite complémentaire de l’entreprise peut la contacter et lui demander de justifier sa demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux associés ou le rachat de titres sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Pour bénéficier du report d’échéance, l’entreprise doit préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat par exemple).

La demande de report non justifiée sera refusée. L’entreprise en sera informée par son institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.