Exercer en SELAS

Le premier attrait de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui saute aux yeux est fiscal. Les droits d’enregistrement à payer lors de l’achat de titres de ce type de société sont quasi-inexistants : 0,1 % contre 3 % ou 5 % s’il s’agit de titres de SEL à responsabilité limitée (SELARL) ou d’un fonds. Cependant, la transformation en SELAS, juste avant la cession, ne doit pas répondre à une motivation purement fiscale. « En effet, dès cette année, les actes ayant pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales pourraient désormais être inopposables à l’administration fiscale, met en garde Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. Il convient donc d’anticiper ou de justifier de ce changement par d’autres motivations, essentiellement économiques. »

Le statut social de dirigeant de SELAS est-il en soi un facteur d’attractivité ? Le pharmacien exerçant en SELAS est soumis sur le plan social à un statut hybride. En effet, il relève d’une double affiliation. La rémunération de son mandat social (président ou directeur général délégué) est assujettie aux cotisations du régime général des salariés, alors que les rémunérations perçues au titre de l’exercice de son activité professionnelle relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS), moins coûteux. « Comme jamais aucune précision ne semble avoir été apportée sur la ventilation de la rémunération entre les deux régimes, des auteurs préconisent que le titulaire ne se rémunère que dans la catégorie des TNS et d’autres, a minima, qu’une ventilation soit opérée, par exemple à 95 % au titre du régime TNS et 5 % au titre du régime salarié (pour les fonctions de mandataire social), bulletin de paie à la clé émis annuellement », observe-t-il.

Un flou sur le statut fiscal

Ce qui peut sembler relativement limpide sur le plan social se complexifie au niveau fiscal avec un arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2017 : l’associé d’une SELAS qui exerce, en sus de son mandat social, une activité professionnelle non soumise à lien de subordination à l’égard de la société voit les rémunérations perçues au titre de son activité libérale conserver leur nature de bénéfices non commerciaux. « Proscrire le recours à la SELAS dans l’attente d’une clarification sur ce point n’a aucun sens aujourd’hui ! », rassure cet expert-comptable. Les rémunérations des dirigeants de SELAS sont donc imposées dans la catégorie des traitements et des salaires. A ce titre, leur rémunération globale est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) après déduction des frais professionnels forfaitaires à 10 % ou frais réels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail essentiellement).

Seul le statut social est double

Le double statut social de TNS et de salarié ne permet pas toujours de jouer sur les deux tableaux. Ainsi, les associés de SELAS, même s’ils sont socialement affiliés à une caisse de TNS, ne perçoivent pas fiscalement un revenu professionnel non salarié. Il n’est donc pas possible pour eux de mettre en place un contrat Madelin (dispositif permettant de se constituer, à titre volontaire, une retraite supplémentaire ou encore d’obtenir des couvertures de santé et prévoyance grâce à des cotisations partiellement déductibles au niveau fiscal des résultats de la SEL). Heureusement, les compagnies d’assurances contournent cette difficulté en substituant aux contrats Madelin d’autres contrats, comme le PERP (plan épargne retraite populaire).