Covid-19 et activité partielle : monétisation des jours de repos

Le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes, adopté en juin, a créé le dispositif de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME).

Il consiste dans la monétisation des jours de repos pour compenser la baisse de revenus subie par certains salariés en chômage partiel. Les jours de repos conventionnels et de congé annuel susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte-épargne-temps (RTT, 5^e semaine de congé…). Ils sont alors placés sur un fonds de solidarité pour ensuite être convertis en argent puis redistribués pour compenser tout ou partie de la baisse de rémunération subie du fait du chômage partiel.

La loi institue deux mécanismes subordonnés à l’existence d’un accord collectif (un accord d’entreprise ou de branche). La monétisation (de ses propres jours de repos ou de congés payés non pris) peut être faite à la demande du salarié en chômage partiel qui subit une perte de salaire. Elle peut aussi être imposée par l’employeur aux salariés en chômage partiel et dont l’indemnité couvre 100 % de leur rémunération en leur demandant d’affecter des jours de repos à un fonds de solidarité au sein de l’entreprise, pour en faire profiter d’autres salariés moins chanceux (don de congés ou de RTT).

Dans les deux cas, le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisés ne peut excéder 5 jours par salarié. Ce dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2020.