Transmissions familiales : des dons en espèces favorisés jusqu’au 30 juin 2021

Publiée au Journal officiel du 31 juillet, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 institue une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 euros, en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance de neveux ou nièces, lorsque ces sommes sont affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire. Aucune limite d’âge n’est fixée pour le donateur.

Ce plafond s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur. Au cours de cette période, le donateur peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 euros. En revanche, un même donataire peut recevoir en franchise de droits (sous réserve de respecter les conditions de remploi des sommes), au cours de la période, plusieurs dons de 100 000 euros de donateurs différents.

Cette exonération de droits se cumule avec celle applicable aux dons familiaux en espèces (dans la limite de 31 865 euros) et avec l’abattement de droit commun de 100 000 euros tous les 15 ans sur la part de chacun des enfants.

Lorsque les sommes données sont affectées à la souscription au capital de petites entreprises, l’exonération de droits s’applique sous réserve que la société remplisse certaines conditions (société non cotée en bourse, en activité depuis moins de cinq ans, ne pas avoir encore distribué de bénéfices, ne pas être issue d’une concentration, etc.) et que le donataire y exerce son activité professionnelle principale pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription ou, si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, des fonctions de direction.