Activité partielle de longue durée : comment y recourir ?

Selon un décret du 28 juillet, pour tout salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD) en raison de la mise en difficulté durable par le Covid-19 de l’entreprise qui l’emploie, l’employeur devra verser une indemnité égale à 70 % de son salaire brut et recevra de l’Etat une allocation limitée à 60 % ou 56 % du salaire selon la date de dépôt (avant ou après le 1^er octobre) de l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) mettant en place le dispositif. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de six mois renouvelable dans la limite de deux ans. L’accord doit obligatoirement comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise, la date de début et la durée d’application du dispositif d’APLD, les activités et salariés auxquels il s’applique, la réduction maximale (40 %) de l’horaire de travail en deçà de la durée légale, les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information doit avoir lieu au moins tous les trois mois.