L’aide au paiement des cotisations du dirigeant précisée

Les dirigeants de société relevant du régime de Sécurité sociale des salariés, mais non titulaires d’un contrat de travail, ne peuvent bénéficier des aides mises en place pour les indépendants et sont donc écartés du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales. Ces dirigeants sont aussi légalement exclus du champ de l’exonération Covid et de l’aide au paiement instituée pour les salariés. Face à cette double injustice, la direction de la Sécurité sociale (DSS) indique que les conditions d’application de l’aide au paiement des cotisations Urssaf 2020 aux dirigeants assimilés à des salariés sont celles prévues pour les salariés (exonération de cotisations et contributions sociales, notamment), même si son montant est égal à l’aide dont bénéficient les indépendants (sans pouvoir excéder celui des cotisations). Cette aide (montant forfaitaire) ne peut s’appliquer que si l’entreprise remplit les critères d’effectif, d’activité et, le cas échéant, de perte de chiffre d’affaires définis pour les secteurs les plus affectés par l’épidémie (S1, S1 bis ou S2). Les gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) peuvent bénéficier de l’aide forfaitaire dans les mêmes conditions.