Activité partielle : les salariés vulnérables peuvent la demander à leur employeur

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Publié le 12 novembre 2020
Par Francois Pouzaud

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Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du Covid-19, le gouvernement a mis en place au printemps dernier un dispositif dérogatoire d’arrêt de travail permettant à ses bénéficiaires de percevoir, sans condition et sans délai de carence, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur. D’abord prévu pour les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement,

d’éviction ou de maintien à domicile, ce dispositif exceptionnel a été étendu par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 aux salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2.

Le basculement en activité partielle de ces salariés, sans possibilité de télétravail et sans pouvoir bénéficier des mesures de protection renforcées, nécessitait la publication d’un texte réglementaire fixant les modalités d’application de cette mesure. C’est chose faite avec un décret paru au Journal officiel du 10 novembre. Il annule et remplace les dispositions d’un décret du 5 mai 2020.

Sont notamment considérés comme des salariés vulnérables : les patients ayant des antécédents cardio-vasculaires, les diabétiques non équilibrés ou présentant des complications, les patients souffrant d’une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale, les patients immunodéprimés ou atteints d’un cancer évolutif, etc.

C’est au salarié de demander son placement en position d’activité partielle sur présentation à son employeur d’un certificat établi par un médecin.

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