Entraide familiale et salariat

Pour encourager les chefs d’entreprise à déclarer l’activité de leur conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), la loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu une sanction coercitive. Ainsi, l’exploitant qui ne déclare pas cette activité au sein de l’entreprise ou qui n’a pas choisi de statut pour celui-ci est considéré au même titre que l’employeur d’un salarié. Tout en risquant d’être poursuivi pour travail dissimulé, le chef d’entreprise est tenu de régulariser la situation auprès des organismes sociaux en payant des pénalités minimales, égales à 30 % du montant des sommes redressées.

Contrairement au conjoint collaborateur qui ne cotise qu’au régime de retraite prévu pour lui par la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), le statut de conjoint salarié permet de bénéficier d’une protection sociale renforcée grâce à son affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Avant de choisir cette option, le titulaire doit toutefois évaluer les capacités de son officine, car cette option peut s’avérer coûteuse pour l’entreprise en phase de développement. Outre la perception d’une rémunération, le conjoint bénéficiera en effet de tous les droits liés au salariat (retraite, assurance chômage, etc.). Sans, en principe, être exposé aux dettes de l’entreprise sauf évidemment s’il s’est porté caution. Attention ! Si l’entreprise a été créée après le mariage sous un régime communautaire, les dettes peuvent être recouvrées éventuellement sur l’ensemble des biens appartenant au couple. Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail en raison de difficultés financières ou d’un divorce, Pôle emploi refuse parfois de verser les indemnités de chômage quand la réalité du lien de subordination du conjoint n’est pas démontrée (par exemple, il se comporte comme un dirigeant, signe les chèques, etc.). Prudence est mère de sûreté : le titulaire a intérêt à faire analyser ce point en déposant un « questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage » auprès de Pôle emploi lorsqu’il établit un contrat de travail avec un salarié ayant un lien de parenté avec lui.

Le choix du statut de salarié est possible, quelle que soit la forme de l’entreprise, à la condition que le conjoint y exerce une activité à titre professionnel et habituel (travail effectif) en percevant une rémunération qui ne doit pas être excessive et qui doit correspondre à la classification de la convention collective. Sur le plan fiscal, celle-ci est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables de l’entreprise.

Des inconvénients pour les deux parties

Pour l’exploitant d’une petite entreprise, le coût financier peut être difficile à supporter. En effet, le conjoint employeur doit assurer le paiement d’une rémunération en plus des cotisations patronales relativement importantes. Par ailleurs, le statut de conjoint salarié impose des contraintes administratives (rédaction du contrat de travail, déclaration d’embauche auprès de l’Urssaf), puis les diverses obligations déclaratives.

Le statut de conjoint salarié ne donne aucun droit dans l’entreprise, ce qui signifie que si le conjoint salarié prend à son compte la gestion de celle-ci, il risque d’être considéré comme gérant de fait. Sa responsabilité est alors susceptible d’être recherchée pour les fautes commises en lieu et place du chef d’entreprise. Et il risque en plus de se retrouver affilié au régime des travailleurs non-salariés !