La réduction « Madelin » et ses remises en cause

La ristourne est alléchante. La réduction « Madelin » sur l’impôt sur le revenu pour investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME), à sa création ou lors d’une augmentation de capital, est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l’ensemble des souscriptions éligibles. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 k€ pour les contribuables seuls ou de 100 k€ pour les contribuables mariés ou pacsés.

Mais si le dirigeant est contraint de vendre ses titres avant l’expiration du délai de conservation de cinq ans, cet avantage est-il remis en cause ? Oui, répond l’administration fiscale à propos d’un dirigeant qui, pour éviter une liquidation judiciaire et préserver l’avenir de ses sept salariés, a cédé ses titres pour 1 € symbolique.

Le juge (cour administrative d’appel de Bordeaux, le 20 mai 2020) rappelle que lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d’impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôt obtenues, qui ne s’applique pas en cas de liquidation judiciaire de la société. Ce même juge estime que la cession pour 1 € symbolique, quelle qu’ait été sa motivation, n’est pas assimilable à une annulation de titres à la suite d’une liquidation judiciaire. Et conclut que l’administration est fondée à procéder à la reprise de la réduction d’impôt.

Des entorses à cette règle

La réduction d’impôt n’est pas remise en cause dans les cas suivants :

– cession ou remboursement par suite d’invalidité, de décès ou de licenciement du souscripteur ;

– donation des titres si le donataire reprend l’obligation de conservation de ceux-ci et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme du délai légal ;

– fusion ou scission si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au terme du délai de conservation des titres d’origine ;

– annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, cession de titres réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, remboursement des apports à la suite d’une liquidation judiciaire ;

– cession des titres d’un associé minoritaire rendue obligatoire par un pacte d’associés si le cédant remploie, dans les 12 mois, le prix de vente en souscrivant au capital de PME ;

– cession des titres, quelle qu’en soit la cause, plus de trois ans après la souscription si le prix de vente est intégralement réinvesti dans les 12 mois dans des titres de PME (les titres souscrits en remploi doivent être conservés jusqu’au terme du délai de conservation des titres cédés).

18 OU 25 ?

Un régime exceptionnel et temporaire a été mis en place depuis le 10 août 2020, avec un taux de réduction d’impôt porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Ce taux de 25 % sera maintenu pour les versements effectués en 2021 sous réserve du feu vert de la Commission européenne.

La réduction s’applique également en cas de souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).